Conditions générales de vente

Article 1 : Dispositions générales

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties concernant l'inscription aux FORMATIONS organisées par ICHEC-Entreprises.
En complétant on line et/ou en envoyant le dossier d’admission à une FORMATION, le PARTICIPANT reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserves le contenu et l’application des présentes conditions générales, du règlement des FORMATIONS, du disclaimer et de la politique de respect de la vie privée accessibles sur le site d’ICHEC-Entreprises.

Les présentes conditions générales priment sur les éventuelles conditions générales du PARTICIPANT, ce que celui-ci accepte expressément et il ne pourra y être dérogé que par des conditions particulières expresses signées par ICHEC-Entreprises.

Article 2 : Définitions

  • CONTRAT : Ensemble des documents suivants disponibles sur le site www.ichec-entreprises.be liant le PARTICIPANT à ICHEC-Entreprises : les présentes conditions générales, le règlement des FORMATIONS, le disclaimer et la politique de respect de la vie privée.
  • FORMATION : Tout type d’enseignement de courte ou de longue durée, organisé en journée ou en soirée par ICHEC-Entreprises, sous la responsabilité académique de l’ASBL ICHEC.
  • PARTICIPANT : Toute personne physique ou morale qui a complété et envoyé un dossier d’admission, et qui de ce fait, accepte le contenu et l’application des présentes conditions générales

Article 3 : Inscription aux formations

Les parties ne sont liées contractuellement qu’après acceptation par ICHEC-Entreprises du dossier d’admission du PARTICIPANT.

Le PARTICIPANT ne peut en aucun cas céder tout ou partie des droits découlant de son inscription à un tiers sans l’accord écrit et préalable d’ICHEC-Entreprises.

Article 4 : Tarif et facturation

  • §1 Les prix en vigueur lors de l’acceptation par ICHEC-Entreprises du dossier d’admission du PARTICIPANT restent d’application toute la durée de la FORMATION, étant entendu que tout report de module ne peut se faire que sur maximum deux sessions de cours consécutives.
     
  • §2 Dans tous les autres cas, les éventuelles majorations de prix qui seront appliquées par ICHEC-Entreprises lieront de plein droit le PARTICIPANT sans que ce dernier ne puisse mettre un terme au CONTRAT le liant à ICHEC-Entreprises.
     
  • §3 Sauf dérogations écrites d’ICHEC-Entreprises, toutes les factures émises par celle-ci sont payables en euros  dans les dix jours qui suivent l’envoi de la facture et ce, nonobstant toute contestation et sans qu’aucune compensation ni aucun droit de rétention ne puissent être invoqués sur les sommes dues par le PARTICIPANT. Les paiements devront être effectués par le PARTICPANT sur le compte bancaire d’ICHEC-Entreprises.
     
  • §4 Le défaut de paiement, même partiel, d’une facture à échéance ou l’inobservation d’éventuels délais de paiement a pour conséquence que le montant total de la créance que détient ICHEC-Entreprises sur le PARTICIPANT deviendra immédiatement exigible.
     
  • §5 Les traites et les chèques ne sont pas acceptés comme moyen de paiement.
     
  • §6 A défaut de paiement de tout ou partie des sommes dues à échéance, celles-ci  seront majorées, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard d’1% par mois ainsi que d’une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant  dû en principal à titre de clause pénale avec un minimum de 150 €.
     
  • §7 En cas de non-paiement de tout montant  dû à l’échéance par le PARTICIPANT,  ICHEC-Entreprises se réserve le droit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de résoudre le CONTRAT aux torts exclusifs du PARTICIPANT ou de suspendre totalement ou partiellement l’exécution de toute obligation découlant dans son chef du CONTRAT et ce, sans préjudice de son droit à l’indemnisation du dommage subi.

Article 5 : Annulation, changements de dates et de conférenciers

§1 ANNULATION PAR LES PARTICIPANTS


Le PARTICIPANT qui souhaite annuler une réservation doit obligatoirement avertir ICHEC-Entreprises par écrit (courrier, e-mail ou fax). L’annulation d’une réservation donnera lieu au paiement des sommes suivantes :

  • En ce qui concerne les FORMATIONS de jour donnant lieu à l’octroi d’un diplôme et/ou d’un certificat et les séminaires :
    • Si l’annulation est portée à la connaissance d’ICHEC-Entreprises plus de 15 jours ouvrables avant la date du début de la FORMATION ou du séminaire, aucune somme ne sera due par le PARTICIPANT; 
    • Si l’annulation est portée à la connaissance d’ICHEC-Entreprises entre 11 et 15 jours ouvrables avant la date du début de la FORMATION ou du séminaire, 20% du prix de l'inscription sera dû par le PARTICIPANT;
    • Si l’annulation est portée à la connaissance d’ICHEC-Entreprises entre 6 et 10 jours ouvrables avant la date du début de la FORMATION ou du séminaire, 50% du prix de l'inscription sera dû par le PARTICIPANT;
    • Si l’annulation est portée à la connaissance d’ICHEC-Entreprises 5 jours ouvrables ou moins avant la date du début de la FORMATION ou du séminaire, l’intégralité du prix de l'inscription sera due par le PARTICIPANT.
      Les changements de dates demandés par les PARTICIPANTS seront acceptés par ICHEC-Entreprises dans la mesure des disponibilités de cette dernière.
       
  • En ce qui concerne les FORMATIONS données en soirée donnant lieu à l’octroi de diplômes d'études spécialisées (D.E.S.) et/ou  de certificats,  le droit d'inscription reste acquis à ICHEC-Entreprises et tout module suivi et/ou entamé est payable à celle-ci au tarif unitaire.

§2 ANNULATION PAR ICHEC-ENTREPRISES

  • En cas de survenance d’un cas de force majeure ou de manque d’inscriptions suffisantes à une FORMATION, ICHEC-Entreprises aura le droit d'annuler une FORMATION ou d’en modifier les dates.
     
  • En cas d’empêchement d’un conférencier pour cause de maladie ou tout autre motif, ICHEC-Entreprises aura le droit de changer de conférencier sans préavis ou de postposer l’intervention du conférencier empêché dans le temps et de fixer une nouvelle date pour sa conférence.
     
  • En cas d’annulation d'une FORMATION, le PARTICIPANT sera remboursé intégralement des sommes qu’il aura déjà versées à ICHEC-Entreprises.
     
  • En cas de modification des dates de la FORMATION, le PARTICIPANT aura le droit de demander à ICHEC-Entreprises le remboursement et l’annulation de son inscription. Cette demande devra être portée à la connaissance d’ICHEC-Entreprises par écrit dans les 5 jours ouvrables qui suivent la date à laquelle ICHEC-Entreprises aura notifié le changement de dates au PARTICIPANT. Sans réaction de la part du PARTICIPANT dans ce délai, son inscription sera considérée comme confirmée pour les nouvelles dates.
     
  • En cas de changement de conférencier et/ou fixation d’une nouvelle date de conférence, le PARTICIPANT n’aura droit à aucun remboursement quelconque de la part d’ICHEC-Entreprises sauf preuve d’un préjudice.

Article 6 : Responsabilité

  • §1 ICHEC-Entreprises n’est tenue à aucune obligation de résultat. Par conséquent, ICHEC-Entreprises ne pourra notamment être tenue responsable d’omissions, d’inexactitudes ou d’erreurs de bonne foi ni des conséquences que celles-ci pourraient avoir  pour les PARTICIPANTS.
     
  • §2 La responsabilité d’ICHEC-Entreprises ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’erreur, omission ou inexactitude mentionnée dans les documents remis aux PARTICIPANTS dans le cadre des FORMATIONS, séminaires et conférences suivis par ces derniers ainsi que pour tout ce qui est dit oralement dans le cadre des cours, séminaires et conférences organisés dans le cadre des FORMATIONS.

Article 7 : Droits de propriété intellectuelle

  • §1 La responsabilité d’ICHEC-Entreprises ne pourra en aucun cas être engagée sur la base de la loi du 30 juin 1994 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins ou plus généralement, en cas de violation quelconque d’un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle afférent(s) aux documents remis aux PARTICIPANTS dans le cadre des FORMATIONS, séminaires et conférences.
     
  • §2 L’ensemble des droits de propriété intellectuelle, en ce compris les droits d’auteur, afférents aux documents remis aux PARTICIPANTS dans le cadre des FORMATIONS restent de la propriété d’ICHEC-Entreprises ou de qui de droit. Le PARTICIPANT ne peut ni enregistrer, ni faire enregistrer, ni reproduire, ni diffuser, ni vendre, ni distribuer, ni adapter, ni céder, directement ou indirectement, sans le consentement préalable et écrit d’ICHEC-Entreprises et/ou de la personne directement concernée, tout droit de propriété intellectuelle quelconque, en ce compris les droits d’auteur et droits voisins protégés par la loi du 30 juin 1994, afférents aux documents qui lui sont remis dans le cadre des FORMATIONS, séminaires et conférences. 

Article 8 : Données personnelles

  • §1 Les données personnelles des PARTICIPANTS qui ont été communiquées par eux à ICHEC-Entreprises sont destinées à l’usage interne de celle-ci et à la gestion de ses FORMATIONS. Les PARTICIPANTS ont un droit d’accès à ces données et le cas échéant un droit de rectifier celles-ci comme prévu par la loi belge du 8 décembre 1992.
     
  • §2 Les PARTICIPANTS autorisent expressément ICHEC-Entreprises à utiliser leur nom et leurs coordonnées en ce qui concerne la promotion de toute FORMATION présente et future organisée par celle-ci.

 Article 9 : Clause de sauvegarde

La nullité ou l’inopposabilité d’une des dispositions ou d’une des clauses du CONTRAT liant le PARTICIPANT à ICHEC-Entreprises (qui comprend notamment les présentes conditions générales) ne porte pas atteinte à la validité des autres dispositions ou clauses du CONTRAT qui restent pleinement valables.

Les parties conviennent de s’efforcer à remplacer de commun accord la disposition ou la clause nulle ou inopposable par une clause valable et applicable dont l’effet est autant que possible identique à celui prévu par la disposition ou la clause litigeuse. Les obligations des parties issues d’une disposition ou d’une clause nulle ou inopposable sont suspendues jusqu’à son remplacement dans le CONTRAT.

Article 10 : Droit applicable

Les présentes conditions générales et d’une manière plus générale, le CONTRAT liant ICHEC-Entreprises aux PARTICIPANTS, sont régis par le droit belge à l’exclusion de tout autre droit.

Article 11 : Résolution des litiges opposant les parties

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des présentes clauses ou du contrat y relatif sera soumis aux tribunaux de Bruxelles sous réserve du droit d’ICHEC-Entreprises de porter le litige devant les tribunaux du siège ou domicile du client.

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