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- fera toute diligence pour tenir les données à jour, pour rectifier ou supprimer les données inexactes, incomplètes, ou non pertinentes;
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veillera à ce que, pour les personnes agissant sous son autorité, l'accès aux données et les possibilités de traitement soient limités à ce dont ces personnes ont besoin pour l'exercice de leurs fonctions ou à ce qui est nécessaire pour les nécessités du service;
-
informera les personnes agissant sous son autorité des dispositions de la loi belge et de ses arrêtés d'exécution, ainsi que de toute prescription pertinente, relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements des données à caractère personnel;
-
s'assurera de la conformité des programmes servant au traitement automatisé des données à caractère personnel avec les termes de la déclaration à la Commission de la vie privée ainsi que de la régularité de leur application;
-
s’assurera que toute personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou de celle d’un sous-traitant, ainsi que le sous-traitant lui-même, qui accède à des données à caractère personnel, ne puisse les traiter que sur instruction du responsable du traitement, sauf en cas d'une obligation imposée par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance.
-
Afin de garantir la sécurité des données à caractère personnel, le responsable du traitement ainsi que tout sous-traitant prendront les mesures techniques et organisationnelles requises pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou non autorisée, contre la perte accidentelle ainsi que contre la modification, l'accès et tout autre traitement non autorisé de données à caractère personnel. Ces mesures assureront un niveau de protection adéquat, compte tenu, d'une part, de l'état de la technique en la matière et des frais qu'entraîne l'application de ces mesures et, d'autre part, de la nature des données à protéger et des risques potentiels.
Lorsque le traitement est confié à un sous-traitant, ICHEC-Entreprises :
-
choisira un sous-traitant qui apporte des garanties suffisantes au regard des mesures de sécurité technique et d'organisation relatives aux traitements;
-
veillera au respect de ces mesures notamment par la stipulation de mentions contractuelles;
-
fixera dans le contrat la responsabilité du sous-traitant à l'égard du responsable du traitement;
-
conviendra avec le sous-traitant que celui-ci n'agit que sur la seule instruction du responsable du traitement et est tenu par les mêmes obligations que celles auxquelles le responsable du traitement est tenu en application de la loi;
-
consignera par écrit ou sur un support électronique les éléments du contrat relatifs à la protection des données et les exigences portant sur les mesures de sécurité.
Accès à vos données personnelles traitées par ICHEC-Entreprises
Vous pouvez nous demander, en envoyant un courrier postal à la personne de contact mentionnée ci-dessus, si nous détenons des informations personnelles vous concernant. Nous vous demandons une preuve de votre identité (copie de carte d’identité ou de passeport) afin d’être certain de respecter vos données personnelles et de ne pas les envoyer à un tiers. Nous accepterons une seule demande par an et par personne. Les informations que nous détenons sur vous, ou un avis spécifiant que nous n’en détenons pas vous seront envoyées sans frais, endéans les deux mois de votre demande. Vous avez la possibilité de contester les données que nous détenons sur vous et de les faire effacer, rectifier, modifier ou compléter.
La loi comptable nous impose néanmoins de conserver les données de nos participants à nos formations pour la seule finalité de respect de la réglementation comptable.
Les newsletters, emails, mailings et courriers que vous recevrez mentionneront toujours la possibilité de renoncer à recevoir tout courrier à l’avenir.
Points de contact sur la protectinon de la vie privée
Pour toute question ou problème concernant notre politique de protection de la vie privée, veuillez contacter la personne de contact dont les coordonnées sont mentionnées au point 1 ci-dessus.
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